Natinf 23748
Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 23748 ?
Le Natinf 23748 vise le délit de revente d'un produit par une personne morale à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, prévu par l'article L.442-5 du Code de commerce. Cette infraction, constitutive de revente à perte, concerne spécifiquement les entreprises et peut être aggravée selon les modalités fixées par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23748 correspond au délit de revente à perte commis par une personne morale, réprimé par l'article L.442-5 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, pratique interdite afin de préserver l'équilibre des relations commerciales. Les articles L.442-5 I, III et IV du Code de commerce, ainsi que l'article 121-2 du Code pénal, encadrent cette prohibition en précisant les conditions et les responsabilités engagées, notamment pour les entreprises. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales, prévues par les articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, sans peine d'emprisonnement.
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