Natinf 23749
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 23749 ?
Le Natinf 23749 vise le délit de revente à perte commis par une personne morale, consistant à annoncer ou pratiquer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Prévu par l'article L. 442-5 du Code de commerce, il s'applique dans le cadre d'une activité commerciale et engage la responsabilité pénale de l'entreprise selon l'article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23749 correspond au délit de revente à perte par une personne morale, réprimé par l'article L. 442-5 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par l'annonce ou la réalisation de la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, dans le cadre d'une activité commerciale. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises pour ce type de pratique. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions comme l'exclusion des marchés publics. Cette interdiction vise à protéger la concurrence et à éviter les pratiques déloyales dans le commerce.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.