Natinf 22517
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
Que signifie le Natinf 22517 ?
Le Natinf 22517 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des mesures temporaires prises contre les baisses excessives de prix, prévues par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce. Cette infraction réprime les pratiques commerciales jugées abusives dans un contexte réglementaire spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22517 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect de la réglementation temporaire contre les baisses excessives de prix, encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce. Cette infraction vise à sanctionner les comportements commerciaux considérés comme abusifs, notamment lorsque des prix sont fixés à un niveau anormalement bas dans un cadre réglementaire exceptionnel, par exemple pour protéger un secteur économique ou éviter des distorsions de concurrence. L’article R.410-1 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette pratique est réprimée, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en permettant une sanction pécuniaire adaptée à la gravité des faits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22517
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.