Natinf 9127
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Que signifie le Natinf 9127 ?
Le Natinf 9127 vise la récidive de non-respect des tarifs réglementés du prix de l'électricité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les professionnels soumis à ces tarifs et suppose une première condamnation pour les mêmes faits, prévue par les articles R. 410-1 et L. 410-2 du code de commerce ainsi que les dispositions du code de l'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9127 correspond à la récidive de non-respect des tarifs réglementés de l'électricité, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par plusieurs dispositions légales. Cette infraction s'applique aux professionnels tenus de respecter les tarifs fixés par les pouvoirs publics, notamment en vertu des articles R. 410-1 et L. 410-2 alinéa 2 du code de commerce, ainsi que des articles L. 337-1, R. 337-18 et R. 337-21 du code de l'énergie. La récidive suppose qu'une première condamnation pour les mêmes faits ait déjà été prononcée, renforçant ainsi la portée répressive de la réglementation. L'article R. 410-1 du code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende spécifique à la contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9127
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.