Natinf 9128
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz
Que signifie le Natinf 9128 ?
Le Natinf 9128 vise la récidive de non-respect des tarifs réglementés du prix du gaz, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.410-1 du Code de commerce et R.445-1 du Code de l'énergie, concerne les professionnels tenus de respecter les prix fixés par la réglementation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9128 correspond à la récidive de non-respect des tarifs réglementés du gaz, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les dispositions du Code de commerce et du Code de l'énergie. Cette infraction s'applique aux professionnels qui, en violation des articles L.445-1 et R.445-1 du Code de l'énergie, ne respectent pas les prix fixés par les autorités compétentes. Les articles R.410-1 du Code de commerce et R.445-4 du Code de l'énergie précisent les obligations en matière de tarification, tandis que l'article L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce rappelle le principe de liberté des prix sous réserve des réglementations spécifiques. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle.
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