Natinf 2718
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence

Informations clés

Description

Le Natinf 2718 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux règles du tarif pharmaceutique national dans les zones à faible concurrence. Cette réglementation, encadrée par l’article R. 410-1 alinéa 1 du code de commerce et l’ordonnance n°86-1243 du 1ᵉʳ décembre 1986, impose aux pharmaciens et professionnels du secteur de respecter des tarifs plafonnés pour garantir l’accès aux médicaments dans les territoires où la concurrence est limitée. L’arrêté ministériel du 6 décembre 1968 précise les modalités d’application de ces tarifs. L’infraction est caractérisée lorsque les prix pratiqués excèdent les seuils autorisés, sans justification légale, dans les zones désignées comme faiblement concurrentielles.

Montant des contraventions