Natinf 1721
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1721 ?
Le Natinf 1721 vise le délit de déclaration frauduleuse de créances supposées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, prévu par l’article L. 654-9 2° du code de commerce. Il réprime le fait, pour un créancier ou son représentant, de produire sciemment une créance inexistante ou fictive afin d’obtenir un avantage indu au détriment des autres créanciers ou du débiteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1721 correspond à l’infraction de déclaration frauduleuse de créances supposées lors d’une procédure collective, telle qu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie à l’article L. 654-9 2° du code de commerce et sanctionne la production intentionnelle de créances fictives ou inexistantes par un créancier ou son mandataire. L’élément matériel suppose la présentation d’une créance non fondée dans le cadre de la procédure, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de son caractère frauduleux. Les articles L. 654-3 et L. 654-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales du code pénal, notamment l’article 131-30 relatif aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.