Natinfs pour : Code de commerce

À propos du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux actes de commerce. Il fixe notamment les règles de concurrence et de faillite.

Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees

Natinf 655

Délit

Vente en liquidation sans declaration prealable

Natinf 689

Délit

Vente au deballage sans declaration prealable

Natinf 690

Délit

Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Natinf 1027

Délit

Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Natinf 1028

Délit

Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Natinf 1029

Délit

Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire

Natinf 1030

Délit

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes

Natinf 1229

Délit

Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale

Natinf 1324

Délit

Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale

Natinf 1331

Délit

Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension

Natinf 1494

Délit

Usurpation du titre d'administrateur judiciaire

Natinf 1495

Délit

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire

Natinf 1496

Délit

Usurpation du titre de mandataire judiciaire

Natinf 1497

Délit

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire

Natinf 1498

Délit

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Natinf 1536

Contravention de 5ème classe

Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature

Natinf 1567

Délit

Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat

Natinf 1568

Délit

Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat

Natinf 1569

Délit

Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours

Natinf 1690

Délit

Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Natinf 1691

Délit

Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

Natinf 1692

Délit

Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur

Natinf 1693

Délit

Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive

Natinf 1694

Délit

Autres codes juridiques