Natinf 1029
Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1029 ?
Le Natinf 1029 vise le délit d'abus des biens d'un débiteur par un participant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, prévu par l'article L.654-12, II du Code de commerce. Il réprime l'utilisation frauduleuse ou la dissipation des actifs du débiteur par un mandataire judiciaire, administrateur ou liquidateur dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1029 correspond au délit d'abus des biens d'un débiteur commis par un participant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, défini à l'article L.654-12 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les actes frauduleux ou la mauvaise gestion des actifs du débiteur par un mandataire judiciaire, un administrateur ou un liquidateur, dans le cadre de ses missions. L'élément matériel suppose une utilisation détournée, une dissipation ou une appropriation des biens du débiteur, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de porter atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur. Les articles L.654-12, I, alinéa 1 et II du Code de commerce, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires (article 314-2 et 131-30, alinéa 1), encadrent cette infraction sans préjudice des sanctions civiles ou professionnelles applicables.
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