Natinf 1028
Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1028 ?
Le Natinf 1028 vise le délit d'abus de pouvoir commis par un administrateur ou un liquidateur dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, prévu par l'article L.654-12 I 2° du Code de commerce. Il réprime les actes dépassant les limites des pouvoirs conférés par la loi ou le jugement d'ouverture, susceptibles de porter préjudice aux créanciers ou à la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1028 correspond à l'infraction d'abus de pouvoir par un administrateur ou un liquidateur en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, définie à l'article L.654-12 I 2° du Code de commerce. Ce délit sanctionne les actes accomplis par ces mandataires qui excèdent leurs prérogatives légales ou judiciaires, notamment lorsqu'ils compromettent les intérêts des créanciers ou de la société concernée. L'article 314-2 du Code pénal peut également s'appliquer pour préciser les éléments constitutifs de l'abus, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du même code encadre les peines complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à protéger l'équilibre des procédures collectives en garantissant le respect des règles par les acteurs chargés de leur mise en œuvre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.