Natinf 1568
Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat
Que signifie le Natinf 1568 ?
Le Natinf 1568 correspond au délit de non-établissement des comptes annuels par un établissement d'utilité publique bénéficiant du mécénat, prévu par l'article 5 II alinéa 1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et l'article 238 bis §1 du Code général des impôts. Il vise spécifiquement les organismes redevables de cette obligation comptable en raison de leur statut et des avantages fiscaux liés au mécénat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1568 réprime le défaut d'établissement des comptes annuels par les établissements d'utilité publique bénéficiant du mécénat, une obligation légale encadrée par l'article 5 II de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat et par l'article 238 bis §1 du Code général des impôts. Ces dispositions imposent aux organismes reconnus d'utilité publique et percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs de tenir une comptabilité annuelle transparente. L'infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'absence de production de ces comptes, essentielle pour garantir la traçabilité des fonds reçus et la bonne gestion des structures concernées. Les articles L.242-8 du Code de commerce et l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi de 1987 précisent le cadre répressif applicable.
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