Natinf 1027
Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1027 ?
Le Natinf 1027 vise le délit de détournement de fonds ou d’acceptation d’avantages par un administrateur ou un liquidateur dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Prévu à l’article L.654-12, I, 1° du Code de commerce, il réprime les manquements à l’obligation de probité dans la gestion des actifs de l’entreprise en difficulté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1027 correspond au délit de détournement de fonds ou d’acceptation d’avantages par un administrateur ou un liquidateur lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tel que défini par l’article L.654-12, I, 1° du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les actes de nature à compromettre l’intégrité des actifs de l’entreprise en difficulté, en violation des devoirs de loyauté et de transparence imposés aux mandataires judiciaires. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’administrateur ou de liquidateur, l’existence d’une procédure collective en cours, et un comportement actif ou passif (détournement ou perception d’avantages indus). Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce délit est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de commerce.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.