Natinf 1495
Usurpation du titre d'administrateur judiciaire
Que signifie le Natinf 1495 ?
Le Natinf 1495 réprime le délit d'usurpation du titre d'administrateur judiciaire, prévu par l'article L.811-16 du Code de commerce et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Il vise le fait d'exercer les fonctions d'administrateur judiciaire sans y être habilité, notamment en utilisant frauduleusement ce titre réservé aux professionnels agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1495 correspond à l'infraction d'usurpation du titre d'administrateur judiciaire, un délit encadré par l'article L.811-16 du Code de commerce et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, exerce les missions réservées à ces professionnels, telles que la gestion d'entreprises en difficulté ou la représentation des créanciers. L'usurpation peut prendre différentes formes, comme l'utilisation abusive du titre, la réalisation d'actes caractéristiques de la profession ou la présentation trompeuse auprès des tiers. Les textes visent à protéger l'intégrité de cette profession réglementée et à garantir la sécurité juridique des procédures collectives.
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