Natinf 1030
Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1030 ?
Le Natinf 1030 vise le délit d'acquisition, par un participant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de biens appartenant au débiteur soumis à cette procédure. Prévu à l'article L.654-12, II du Code de commerce, il sanctionne un manquement à l'obligation de probité et d'impartialité dans la gestion des actifs du débiteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1030 correspond à l'infraction d'acquisition de biens d'un débiteur par une personne participant à son redressement ou à sa liquidation judiciaire, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.654-12 du Code de commerce. Ce texte interdit aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs ou toute personne intervenant dans la procédure d'acquérir, directement ou indirectement, des biens du débiteur pendant la durée de la mission ou dans les trois ans suivant sa clôture. L'infraction suppose une atteinte à l'intégrité de la procédure collective, en créant un conflit d'intérêts entre la mission de protection des actifs du débiteur et l'enrichissement personnel de l'auteur. Les articles L.654-12, I alinéa 1 du Code de commerce et 314-2 du Code pénal encadrent cette prohibition, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires prévues par l'article 131-30 du Code pénal.
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