Natinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
Que signifie le Natinf 1496 ?
Le Natinf 1496 désigne l'usage d'une dénomination susceptible de causer une méprise avec le titre d'administrateur judiciaire est un délit réprimé par les articles L.811-16 al.3 et al.2 du Code de commerce et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 1496 désigne l'usage d'une dénomination susceptible de causer une méprise avec le titre d'administrateur judiciaire est un délit réprimé par les articles L.811-16 al.3 et al.2 du Code de commerce et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus