Natinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
Que signifie le Natinf 1496 ?
Le Natinf 1496 vise le délit d'usage d'une dénomination de nature à créer une confusion avec le titre d'administrateur judiciaire, réservé aux professionnels habilités. Prévu par l'article L.811-16 alinéa 3 du Code de commerce, il réprime l'emploi trompeur de termes protégés dans un contexte professionnel ou public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1496 correspond à l'infraction d'usage d'une dénomination susceptible d'induire en erreur sur la qualité d'administrateur judiciaire, profession strictement encadrée par le Code de commerce. L'article L.811-16 alinéa 3 du Code de commerce interdit expressément l'emploi de termes ou formulations pouvant prêter à confusion avec ce titre, afin de protéger le public et les justiciables contre les usurpations de fonctions réglementées. Cette infraction, constitutive d'un délit, est également réprimée par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, qui sanctionnent les atteintes à l'autorité publique et les usurpations de titres ou fonctions.
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