Natinf 1331
Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 1331 ?
Le Natinf 1331 vise le délit d'omission d'écriture dans un document comptable, constitutif de fraude fiscale. Il concerne les personnes tenues à une obligation comptable, notamment les commerçants et professionnels assujettis, et réprime l'absence volontaire d'enregistrement d'une opération dans les livres ou documents comptables obligatoires, prévue par l'article 1743 1° du Code général des impôts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1331 correspond au délit d'omission d'écriture dans un document comptable, sanctionné comme une fraude fiscale par l'article 1743 1° du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à ne pas enregistrer volontairement une opération comptable dans les livres ou documents obligatoires, notamment ceux imposés par les articles L.123-12 à L.123-14 du Code de commerce. Elle s'applique aux commerçants et aux professionnels soumis à des obligations comptables, et vise à garantir la sincérité et la transparence des comptes. Les dispositions répressives, notamment l'article 1743 alinéa 1 du CGI, permettent de poursuivre les auteurs de ces omissions, qui peuvent également être sanctionnées en vertu des articles 1741 et 1750 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.