Natinf 1494 - Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exercice illégal de la profession d'administrateur judiciaire malgré une interdiction, radiation ou suspension est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 du Code de commerce et réprimé par les articles ART.L.811-15 AL.3 du Code de commerce et ART.433-17, ART.433-22 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1494	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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10/11/2025 à 04:44

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

L'exercice illégal de la profession d'administrateur judiciaire malgré une interdiction, radiation ou suspension est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 du Code de commerce et réprimé par les articles ART.L.811-15 AL.3 du Code de commerce et ART.433-17, ART.433-22 du Code pénal.