Natinf 1494
Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
Que signifie le Natinf 1494 ?
Le Natinf 1494 vise le délit d'exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgré une interdiction, une radiation ou une suspension prononcée. Il concerne spécifiquement les personnes frappées d'une mesure disciplinaire ou pénale les empêchant d'exercer cette activité, et est prévu par les articles L.811-12, L.811-13 et L.811-15 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1494 correspond à l'exercice illégal de la profession d'administrateur judiciaire par une personne ayant fait l'objet d'une interdiction, d'une radiation ou d'une suspension. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.811-12, L.811-13 et L.811-15 du Code de commerce, qui définissent les conditions d'accès et d'exercice de cette profession réglementée. Elle est réprimée par l'article L.811-15 alinéa 3 du même code, ainsi que par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, qui sanctionnent les atteintes à l'autorité de la justice ou les manquements aux décisions administratives ou judiciaires. L'infraction suppose la poursuite d'une activité professionnelle malgré une mesure légale la prohibant, mettant en cause la crédibilité des procédures disciplinaires ou pénales applicables aux administrateurs judiciaires.
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