Natinf 1536
Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Informations clés

Description

Le Natinf 1536 réprime le manquement à l'obligation de conservation des documents comptables imposée aux entreprises d'assurance, conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.328-1 3°, R.328-2 et R.341-2 du Code des assurances, qui précisent les modalités de tenue et de conservation des registres comptables. L'article L.123-22 du Code de commerce complète ce dispositif en imposant une durée minimale de conservation, généralement fixée à dix ans. Les entreprises d'assurance, définies aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du Code des assurances, sont tenues de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires pouvant être prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Montant des contraventions