Natinfs pour : Code de commerce
À propos du Code de commerce
Le Code de commerce regroupe les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux actes de commerce. Il fixe notamment les règles de concurrence et de faillite.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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34887 |
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises
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Délit | |
34890 |
Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees
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Délit | |
35091 |
Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros
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Délit | |
35092 |
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
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Délit | |
35256 |
Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
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Délit | |
35377 |
Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
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Délit | |
35378 |
Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
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Délit | |
35379 |
Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale
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Délit | |
35380 |
Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite
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Délit | |
35381 |
Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite
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Délit | |
35382 |
Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite
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Délit | |
35383 |
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite
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Délit | |
35384 |
Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite
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Délit |
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises
Natinf 34887
•Délit
Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees
Natinf 34890
•Délit
Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros
Natinf 35091
•Délit
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
Natinf 35092
•Délit
Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Natinf 35256
•Délit
Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Natinf 35377
•Délit
Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Natinf 35378
•Délit
Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale
Natinf 35379
•Délit
Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite
Natinf 35380
•Délit
Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite
Natinf 35381
•Délit
Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite
Natinf 35382
•Délit
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Natinf 35383
•Délit
Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Natinf 35384
•Délit
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