Natinfs pour : Code de commerce

À propos du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux actes de commerce. Il fixe notamment les règles de concurrence et de faillite.

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises

Natinf 34887

Délit

Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees

Natinf 34890

Délit

Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros

Natinf 35091

Délit

Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Natinf 35092

Délit

Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles

Natinf 35256

Délit

Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite

Natinf 35377

Délit

Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite

Natinf 35378

Délit

Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale

Natinf 35379

Délit

Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite

Natinf 35380

Délit

Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite

Natinf 35381

Délit

Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite

Natinf 35382

Délit

Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite

Natinf 35383

Délit

Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite

Natinf 35384

Délit

Autres codes juridiques