Natinf 35092
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 35092 ?
Le Natinf 35092 vise un délit prévu par les articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce, réprimant la direction d'une association recevant des subventions publiques qui omet de publier ses comptes annuels ou le rapport du commissaire aux comptes. L'infraction concerne spécifiquement les dirigeants responsables de cette obligation de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35092 correspond au délit de direction d'une association bénéficiaire de subventions publiques sans assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce. Cette infraction, réprimée par les articles L.612-4 alinéa 3 et L.242-8 du même code, impose aux associations concernées une obligation de transparence financière afin de garantir un contrôle des fonds publics alloués. Le manquement à cette obligation, lorsqu'il est commis par le dirigeant de l'association, engage sa responsabilité pénale. Les textes applicables précisent les modalités de publication des comptes, sans prévoir expressément de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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