Natinf 35091
Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros
Que signifie le Natinf 35091 ?
Le Natinf 35091 vise le délit de non-établissement des comptes annuels par le dirigeant d'une association bénéficiant de subventions publiques supérieures à 153 000 euros. Prévu par les articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce, il s'applique lorsque l'obligation comptable n'est pas respectée malgré le montant des fonds publics perçus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35091 correspond au délit de défaut d'établissement des comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant supérieur à 153 000 euros. Cette infraction, encadrée par les articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce, impose aux associations concernées une obligation de transparence comptable renforcée en raison des fonds publics perçus. Le non-respect de cette obligation, réprimé par les articles L.612-4 alinéa 3 et L.242-8 du même code, engage la responsabilité pénale du dirigeant. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, cette infraction relève des dispositions générales applicables aux manquements aux obligations comptables des associations subventionnées.
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