Natinf 35380
Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35380 ?
Le Natinf 35380 vise le délit d'usage illégal de la dénomination d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité, prévu par les articles L.822-3, L.822-4 et L.822-41 1° du Code de commerce. Il réprime l'utilisation frauduleuse de ces titres réservés aux entités agréées, sans en détenir la qualité requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35380 correspond à l'infraction d'usage illégal de la dénomination d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur en matière de durabilité, définie comme un délit par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.822-3, L.822-4 et L.822-41 1°, sanctionne l'utilisation non autorisée de titres strictement réservés aux organismes agréés pour évaluer ou certifier des informations liées à la durabilité. Elle vise à protéger la crédibilité des acteurs habilités et à prévenir les pratiques trompeuses dans un domaine où la transparence et la fiabilité des données sont essentielles. L'élément constitutif central réside dans l'absence de qualité ou d'agrément légal pour se prévaloir de ces dénominations, indépendamment de l'intention frauduleuse qui peut être retenue.
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