Natinf 35377
Non designation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant de personne morale tenu de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35377 ?
Le Natinf 35377 correspond au délit de non-désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant par le dirigeant d'une personne morale soumise à l'obligation de certification de ses informations en matière de durabilité. Prévu aux articles L.821-6 2°, L.822-40 1°, L.822-3 et L.821-13 du Code de commerce, il vise spécifiquement l'omission de cette désignation par les entités concernées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35377 réprime le manquement à l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant pour certifier les informations en matière de durabilité, imposée à certaines personnes morales par le Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.821-6 2°, L.822-40 1°, L.822-3 et L.821-13 du Code de commerce. Elle sanctionne l'absence de désignation par le dirigeant, alors que la loi exige une vérification externe des données extra-financières pour garantir leur fiabilité. Les articles L.821-6 1° et L.822-40 1° du même code encadrent les sanctions applicables à ce manquement, sans préjudice d'éventuelles responsabilités complémentaires.
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