Natinf 35384
Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35384 ?
Le Natinf 35384 vise le délit de non-révélation au parquet, par un auditeur des informations en matière de durabilité, de faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission. Prévu par l'article L.822-43 du Code de commerce, il sanctionne l'obligation légale de signalement incombant à ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35384 correspond au délit de non-révélation au parquet de faits délictueux par un auditeur des informations en matière de durabilité, tel que défini par l'article L.822-43 du Code de commerce. Cette infraction engage la responsabilité pénale de l'auditeur qui, ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un délit dans le cadre de sa mission relative aux informations durables, omet volontairement de les signaler aux autorités judiciaires. L'obligation de révélation s'inscrit dans le cadre des missions de contrôle et de transparence dévolues aux auditeurs, notamment en matière de reporting extra-financier. Bien que les textes de référence ne précisent pas explicitement les peines encourues dans le contexte fourni, cette infraction est réprimée conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l'article 131-30 alinéa 1, qui fixe le régime des peines applicables aux délits.
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