Natinf 35383 - Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une entreprise par un auditeur en matière de durabilité est prévu par l'article L.822-43 du Code de commerce. Cette infraction, passible de sanctions pénales, vise à protéger la transparence des données financières et extra-financières des sociétés.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35383	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

22/12/2025 à 01:44

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une entreprise par un auditeur en matière de durabilité est prévu par l'article L.822-43 du Code de commerce. Cette infraction, passible de sanctions pénales, vise à protéger la transparence des données financières et extra-financières des sociétés.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.822-43 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.