Natinf 35383
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35383 ?
Le Natinf 35383 correspond au délit de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matière de durabilité, prévu à l'article L. 822-43 du code de commerce. Il vise spécifiquement les professionnels chargés de certifier ou d'évaluer les données extra-financières, dans le cadre de leurs missions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35383 réprime la diffusion d'informations mensongères relatives à la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matière de durabilité, infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 822-43 du code de commerce. Ce délit s'inscrit dans le cadre des obligations de transparence et de fiabilité des données extra-financières, essentielles pour les investisseurs, les régulateurs et le public. L'infraction suppose que l'auteur, agissant en qualité d'auditeur légalement habilité, communique sciemment des informations fausses ou trompeuses sur la situation durable de l'entité auditée. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction vise à garantir l'intégrité des rapports de durabilité, dont l'importance croissante est soulignée par les réglementations européennes et nationales.
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