Natinf 35256
Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 35256 ?
Le Natinf 35256 vise le délit de recel commis par un gérant de SARL, consistant à dissimuler ou détenir un bien provenant d’un abus de ses pouvoirs ou de ses voix à des fins personnelles. Prévu par les articles 321-1 du Code pénal et L.241-3 5° du Code de commerce, il réprime l’enrichissement illicite lié à la gestion frauduleuse de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35256 correspond au recel de biens issus d’un abus de pouvoirs ou de voix par un gérant de société à responsabilité limitée (SARL), réalisé à des fins personnelles. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 321-1 du Code pénal et L.241-3 5° du Code de commerce, qui définissent le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en connaissance de son origine frauduleuse. L’abus de pouvoirs ou de voix, prévu à l’article L.241-3 du Code de commerce, implique une utilisation détournée des prérogatives du gérant au détriment de la société. Les sanctions pénales, fixées par les articles 321-1, 321-3 et suivants du Code pénal, visent à réprimer tant l’auteur de l’abus initial que le receleur, sans préjudice des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer une entreprise.
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