Natinfs pour : Code de commerce

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger

Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques

Depassement de la duree d'une vente en liquidation

Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure

Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes

Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes

Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles

Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise

Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable

Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite

Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires

Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence

Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises