Natinf 30970
Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Que signifie le Natinf 30970 ?
Le Natinf 30970 correspond au délit de direction d'une entreprise d'investissement sans établissement régulier des documents comptables obligatoires, notamment l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il vise spécifiquement le dirigeant responsable de cette carence, réprimée par l'article L.573-3 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30970 réprime le délit commis par le dirigeant d'une entreprise d'investissement qui omet d'établir les documents comptables obligatoires, tels que l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Cette infraction, prévue aux articles L.573-3, L.533-5 et L.511-35 du Code monétaire et financier, ainsi qu'à l'article L.232-1 du Code de commerce, sanctionne l'absence de transparence financière exigée pour garantir la sécurité des opérations et la protection des investisseurs. L'article L.573-3 du Code monétaire et financier encadre spécifiquement les obligations comptables des entreprises d'investissement, dont le non-respect expose le dirigeant à des poursuites pénales.
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