Natinf 31895
Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un état sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret
Que signifie le Natinf 31895 ?
Le Natinf 31895 vise un délit prévu par le Code de commerce, réprimant l’absence de publication du rapport détaillant les paiements effectués au profit d’un État par une personne morale exerçant une activité extractive ou d’exploitation forestière. L’infraction, définie aux articles L.232-6-2 et suivants, concerne spécifiquement les obligations de transparence financière imposées à ces entreprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31895 correspond au délit de non-publication du rapport des paiements effectués au profit d’un État par une société exerçant une activité extractive ou d’exploitation forestière, tel que prévu par l’article L.232-6-2 du Code de commerce. Cette obligation de transparence, encadrée par les articles L.123-16-2, L.230-1 et les dispositions réglementaires associées (R.232-8-3, D.230-1), impose aux entreprises concernées de rendre publics les flux financiers liés à leurs activités dans ces secteurs. L’infraction est constituée dès lors que le rapport n’est pas publié dans les délais et formes prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions, fixées à l’article L.232-6-2 V du Code de commerce, visent à garantir la traçabilité des paiements pour lutter contre la corruption et les flux financiers opaques.
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