Natinf 31895 - Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-publication du rapport des paiements aux États pour les entreprises extractives ou forestières est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.232-6-2). Cette infraction concerne l'absence de transparence financière des sociétés opérant dans ces secteurs.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31895	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

03/01/2026 à 09:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-publication du rapport des paiements aux États pour les entreprises extractives ou forestières est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.232-6-2). Cette infraction concerne l'absence de transparence financière des sociétés opérant dans ces secteurs.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.225-102-3 §VI AL.1 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles

Nouvelle valeur

Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.225-102-3 §VI, §IV, §I, §III, ART.L.223-26-1, ART.L.221-7-1, ART.R.225-105-3 §II, ART.R.223-18-1, ART.R.221-7-1 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.232-6-2 §I, §V, ART.L.123-16-2 1°,2°,3°, ART.L.230-1 4°, ART.R.232-8-3, ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.