Natinf 31895

Délit

Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le défaut de publication du rapport des paiements effectués au profit d'un État par une entreprise exerçant une activité extractive ou d'exploitation forestière. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 3 750 €.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31895	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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17/09/2025 à 14:46

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Ancienne valeur

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17/09/2025 à 14:46

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Ancienne valeur

Amende: 100 000 € d’amende

Nouvelle valeur

Amende: 3 750 € d'amende

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02/09/2025 à 21:16

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 100 000 € d’amende

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28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.225-102-3 §VI AL.1 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles

Nouvelle valeur

Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.225-102-3 §VI, §IV, §I, §III, ART.L.223-26-1, ART.L.221-7-1, ART.R.225-105-3 §II, ART.R.223-18-1, ART.R.221-7-1 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.232-6-2 §I, §V, ART.L.123-16-2 1°,2°,3°, ART.L.230-1 4°, ART.R.232-8-3, ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.

Version du 28/07/2025

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Natinf 31895

Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.232-6-2 §I

Article prévoyant l'infraction

§V

Article prévoyant l'infraction

ART.L.123-16-2 1°

Article prévoyant l'infraction

2°

Article prévoyant l'infraction

3°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.230-1 4°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.232-8-3

Article prévoyant l'infraction

ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.

Article réprimant l'infraction

ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.