Natinf 33663
Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 33663 ?
Le Natinf 33663 vise la direction d’un organisme qui sollicite la générosité publique sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles 1 du décret 92-1011 du 17 septembre 1992 et 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991, s’applique aux responsables de structures concernées par cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33663 correspond à l’infraction de direction d’un organisme faisant appel à la générosité publique sans déclaration préalable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles 1 du décret 92-1011 du 17 septembre 1992 et 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991, s’impose aux organismes souhaitant collecter des dons auprès du public. L’absence de déclaration expose le responsable de l’organisme à une amende, conformément aux dispositions répressives prévues par l’article 1, paragraphe III, du décret 92-1011. Les textes applicables, dont l’article D.612-5 du code de commerce, précisent le cadre juridique de cette formalité, essentielle pour assurer la transparence des appels à la générosité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33663
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.