Natinf 33610
Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise

Informations clés

Description

Le Natinf 33610 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un domiciliataire d’entreprise de mettre à disposition d’une personne domiciliée un local qui ne respecte pas les normes de conformité imposées par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles R. 123-168, R. 123-169-1, L. 123-10 et L. 123-11 du Code de commerce, vise à garantir que les locaux utilisés pour la domiciliation d’entreprises répondent aux exigences légales en matière de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité. Le domiciliataire, en sa qualité de professionnel, engage sa responsabilité en cas de manquement à ces obligations, sans qu’une intention frauduleuse ne soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les textes prévoient une amende contraventionnelle, dont le montant est fixé par les dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions