Natinfs pour : Code de commerce

Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes

Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale

Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite

Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite

Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare

Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes

Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes

Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente

Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration

Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels

Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade

Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale

Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire

Organisation sans declaration prealable de salon professionnel

Non restitution par le tire d'une lettre de change

Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie

Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes

Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees

Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire

Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee

Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure

Vente au deballage au-dela de la duree autorisee