Natinf 26536
Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie
Que signifie le Natinf 26536 ?
Le Natinf 26536 vise un délit prévu à l’article L.712-6 du Code de commerce, réprimant le défaut d’établissement annuel du bilan, du compte de résultat ou de l’annexe par le dirigeant d’un réseau de chambre de commerce ou d’industrie. L’infraction est sanctionnée par les articles L.712-6 alinéa 2 et L.242-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26536 correspond à un délit défini par l’article L.712-6 du Code de commerce, qui impose aux dirigeants de réseaux de chambres de commerce et d’industrie l’obligation d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’absence de production de ces documents comptables essentiels, dont la finalité est d’assurer la transparence financière et la régularité de la gestion, constitue l’élément matériel de l’infraction. Cette obligation s’applique spécifiquement aux responsables de ces structures, sans distinction de forme juridique. Les articles L.712-6 alinéa 2 et L.242-8 du Code de commerce encadrent les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice d’éventuelles responsabilités complémentaires.
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