Natinf 23047
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 23047 ?
Le Natinf 23047 vise le délit de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale, commis par un commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions. Prévu par l'article L.821-9 du Code de commerce, il réprime la communication d'éléments inexacts de nature à induire en erreur les tiers ou les associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23047 correspond au délit de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par un commissaire aux comptes, infraction prévue et réprimée par l'article L.821-9 du Code de commerce. Ce texte sanctionne le comportement d'un professionnel tenu à une obligation de vérité et de transparence, lorsqu'il communique des données erronées ou trompeuses concernant la santé financière, la situation juridique ou les perspectives d'une société. L'infraction suppose une intention de nuire ou une négligence grave dans la vérification des informations diffusées, pouvant porter préjudice aux associés, créanciers ou partenaires économiques. Les peines encourues, fixées par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent une amende et une peine d'emprisonnement, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles.
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