Natinf 27121
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees

Informations clés

Description

Le Natinf 27121 correspond à l'exercice illégal de l'activité de domiciliataire d'entreprise, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par les articles R.123-169-1 et suivants du Code de commerce. Cette infraction désigne le fait, pour un professionnel agréé, de domicilier des entreprises sans disposer, pour chacune d'elles, d'un dossier conforme aux prescriptions légales. Selon l'article R.123-168 du même code, ce dossier doit notamment comporter les pièces justificatives relatives à l'identité du représentant légal et à l'adresse du siège social de l'entreprise domiciliée. L'article L.123-11 du Code de commerce encadre par ailleurs les obligations générales des domiciliataires, tandis que l'article R.123-169-1 alinéa 1 et 3 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette mesure vise à prévenir les risques de fraude ou de blanchiment liés à la domiciliation d'entreprises.

Montant des contraventions