Natinf 27123
Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee
Que signifie le Natinf 27123 ?
Le Natinf 27123 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de vérification, par un domiciliataire d'entreprise, du respect par la personne domiciliée de ses obligations légales. Cette infraction vise spécifiquement l'obligation de contrôle incombant au domiciliataire en vertu des articles R.123-169-1 alinéa 2 et R.123-168 2° du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27123 sanctionne le manquement d'un domiciliataire d'entreprise à son obligation de vérifier que la personne domiciliée respecte ses obligations légales, notamment en matière de déclaration et d'activité. Prévue par les articles L.123-10 alinéa 1 et L.123-11 alinéa 2 du Code de commerce, cette contravention de 5ᵉ classe est réprimée par l'article R.123-169-1 du même code. Le domiciliataire, qui met son adresse à disposition d'une entreprise, doit s'assurer que cette dernière remplit ses obligations, telles que la déclaration de son activité ou la mise à jour de ses informations. À défaut, il engage sa responsabilité pénale pour non-respect de cette obligation de contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27123
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.