Natinf 27120
Contravention de 5ème classeExercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exercice illégal de l'activité de domiciliataire d'entreprise sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels non agréés proposant une adresse légale à des sociétés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27120
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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