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Natinf 27120
Contravention de 5ème classeExercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprise sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 27120
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.