Natinf 25425
Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare
Que signifie le Natinf 25425 ?
Le Natinf 25425 vise le délit d'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par un ressortissant non déclaré, prévu aux articles L.321-15 §I 2°, L.321-24, L.321-1 et L.321-3 du Code de commerce. Il réprime l'exercice illégal de cette activité réglementée, réservée aux professionnels déclarés et habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25425 correspond à l'infraction d'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une personne non déclarée, constitutive d'un délit au sens du Code de commerce. Selon les articles L.321-15 §I 2°, L.321-24, L.321-1 et L.321-3, cette activité est strictement encadrée et réservée aux opérateurs déclarés auprès des autorités compétentes. L'infraction sanctionne le non-respect de cette obligation de déclaration, essentielle pour garantir la transparence et la régularité des transactions aux enchères publiques. Les dispositions répressives figurent à l'article L.321-15 §I et §II du même code.
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