Natinf 26115
Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 26115 ?
Le Natinf 26115 vise le délit de cession par un débiteur d'un bien déclaré inaliénable dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire. Cette infraction, prévue aux articles L.654-8 4°, L.654-1 et L.642-10 du Code de commerce, réprime la violation des dispositions protégeant l'intégrité du patrimoine cédé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26115 correspond au délit de cession par un débiteur d'un bien rendu inaliénable par un plan de cession, dans le contexte d'une entreprise en liquidation judiciaire. Ce délit, défini aux articles L.654-8 4°, L.654-1 et L.642-10 du Code de commerce, sanctionne la méconnaissance des règles encadrant la transmission du patrimoine de l'entreprise. L'article L.642-10 du Code de commerce établit notamment l'inaliénabilité des biens inclus dans le plan de cession, tandis que l'article L.654-8 alinéa 1 réprime les actes contraires à cette protection. L'infraction suppose que le débiteur, conscient de l'inaliénabilité du bien, procède néanmoins à sa cession, compromettant ainsi les droits des créanciers ou la poursuite de l'activité.
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