Natinf 26115
DélitCession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire
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Description et éléments constitutifs
La cession par un débiteur d'un bien rendu inaliénable par le plan de cession dans le cadre d'une entreprise en liquidation judiciaire est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 du Code de commerce et réprimé par l'article ART.L.654-8 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26115
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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