Natinfs pour : Code de commerce

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas

Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre

Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre

Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre

Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm

Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm

Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe

Pret illicite a une societe sportive

Cautionnement illicite d'une societe sportive

Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires

Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere

Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre

Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat

Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat

Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches

Recel de bien provenant d'une banqueroute

Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires