Natinf 20996
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Que signifie le Natinf 20996 ?
Le Natinf 20996 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition exclusive d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne sans transmission, dans les délais prescrits, des documents d’information précontractuels et du projet de contrat. L’infraction, prévue aux articles R. 330-2 alinéa 1, R. 330-1 et L. 330-3 du Code de commerce, concerne spécifiquement les professionnels engagés dans une relation d’exclusivité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20996 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de communication, dans les délais légaux, des documents d’information et du projet de contrat lors de la mise à disposition exclusive d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne. Cette infraction, encadrée par les articles R. 330-2 alinéa 1, R. 330-1 et L. 330-3 du Code de commerce, s’applique aux professionnels tenus de fournir ces éléments précontractuels avant la conclusion d’un accord d’exclusivité. Elle vise à garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales en imposant une information préalable et complète au bénéficiaire de l’exclusivité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20996
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.