Natinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 9149 ?
Le Natinf 9149 vise la récidive de non-respect de la réglementation tarifaire applicable au dépannage de véhicules sur autoroutes et routes express dans les secteurs à concurrence limitée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction concerne les professionnels du dépannage ne respectant pas les tarifs fixés par décret, en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9149 correspond à la récidive du non-respect des règles tarifaires encadrant le dépannage de véhicules sur les autoroutes et routes express, dans les zones où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, ainsi que par le décret n°89-477 du 11 juillet 1989, sanctionne les professionnels du secteur qui appliquent des tarifs non conformes à ceux fixés réglementairement. La récidive aggrave la qualification de l’infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle. Les dispositions visent à protéger les usagers contre des pratiques tarifaires abusives dans un contexte où le choix du prestataire est restreint.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9149
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.