Natinf 29266
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee
Que signifie le Natinf 29266 ?
Le Natinf 29266 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exercice, sans agrément préfectoral, d'une activité de dépannage sur une autoroute concédée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-10 du Code de la route. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels intervenant sur ce réseau sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29266 correspond à l'exercice illégal de l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, sanctionné par une contravention de 4ᵉ classe en application de l'article R. 421-10 du Code de la route. Cette infraction vise les professionnels qui interviennent sur le réseau autoroutier concédé sans avoir obtenu l'agrément préfectoral requis, garantissant notamment des normes de sécurité et de compétence. L'article R. 421-10 encadre strictement les conditions d'accès à cette activité, réservée aux opérateurs autorisés pour assurer la fluidité et la sécurité des interventions en milieu spécifique. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'amende encourue relève du régime contraventionnel de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29266
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.