Natinf 29267
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee
Que signifie le Natinf 29267 ?
Le Natinf 29267 vise l'exercice, sans agrément préfectoral, d'une activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concédée, constituant une contravention de 4e classe prévue par l'article R.421-10 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels intervenant sur le domaine autoroutier sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29267 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité de dépannage sur les dépendances domaniales ou installations annexes d'une autoroute concédée, en l'absence d'agrément préfectoral. Prévue par l'article R.421-10 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne les professionnels qui interviennent sur le réseau autoroutier sans autorisation administrative, garantissant ainsi la régulation et la sécurité des interventions sur ces infrastructures. L'agrément préfectoral, obligatoire, vise à encadrer les conditions d'exercice de ces activités pour préserver l'intégrité du domaine public et la sécurité des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29267
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.