Natinf 2949
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 2949 ?
Le Natinf 2949 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de la réglementation des tarifs de dépannage de véhicules sur autoroutes et routes express dans les secteurs à concurrence limitée. Cette infraction, prévue par les articles R.410-1 du Code de commerce et le décret n°89-477 du 11 juillet 1989, sanctionne les professionnels ne respectant pas les tarifs plafonds fixés pour ces interventions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2949 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles tarifaires applicables au dépannage de véhicules sur les autoroutes et routes express, spécifiquement dans les zones où la concurrence est limitée. Cette infraction, encadrée par l’article R.410-1 du Code de commerce et le décret n°89-477 du 11 juillet 1989, impose aux professionnels du dépannage de respecter des tarifs plafonds pour les interventions réalisées dans ces secteurs. Les articles 1 à 4 du décret précisent les conditions d’application de cette réglementation, notamment les obligations de transparence et de conformité tarifaire. Bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2949
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.