Natinf 10661
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm
Que signifie le Natinf 10661 ?
Le Natinf 10661 vise un délit prévu par les articles L.214-8-9 alinéa 2, L.214-4 du Code monétaire et financier (CMF) et L.247-2 III du même code, ainsi que L.233-13 du Code de commerce. Il réprime l’omission, dans le rapport annuel d’un fonds commun de placement (FCP) ou d’un OPCVM, des participations significatives détenues par le fonds, élément essentiel à la transparence financière et à l’information des investisseurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10661 correspond au délit de non-mention, dans le rapport annuel d’un fonds commun de placement (FCP) ou d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des participations significatives détenues par le fonds. Cette infraction, encadrée par les articles L.214-8-9 alinéa 2 et L.214-4 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi que par l’article L.247-2 III du même code et L.233-13 du Code de commerce, vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations communiquées aux investisseurs. Les participations significatives, définies comme des seuils de détention susceptibles d’influencer la gestion ou la stratégie du fonds, doivent être déclarées pour permettre un contrôle efficace des risques et des conflits d’intérêts. L’omission de ces informations prive les porteurs de parts d’une vision claire de l’exposition du fonds et de ses engagements, ce qui justifie son caractère délictuel.
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