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20777
Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere
Natinfs
Commerce
Banqueroute
Natinf 20777
Informations générales
Code Natinf
20777
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Nature
Délit
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
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Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
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Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Code(s)
Code de commerce
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Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 13/06/2024
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