Natinf 20055
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 20055 ?
Le Natinf 20055 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'établissement de papiers d'affaires d'une société commerciale étrangère dépourvus des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Cette infraction vise l'absence des informations légales requises sur les documents commerciaux, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20055 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le défaut d'indication des mentions obligatoires sur les papiers d'affaires d'une société commerciale étrangère. Selon les articles R.123-237 alinéa 10 et suivants du Code de commerce, ces documents doivent comporter des informations légales précises, telles que la dénomination sociale, le siège ou encore le numéro d'immatriculation, pour garantir la transparence des activités commerciales. L'infraction est constituée dès lors que ces mentions font défaut, indépendamment de l'intention ou de la qualité de la personne établissant les documents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.