Natinf 10660
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm
Que signifie le Natinf 10660 ?
Le Natinf 10660 vise un délit prévu par les articles L.214-8-9 alinéa 2, L.214-4 du Code monétaire et financier (CMF) et L.247-2 III du même code, ainsi que L.233-13 du Code de commerce. Il réprime l’omission, dans le rapport annuel d’un fonds commun de placement (OPCVM), des participations significatives détenues dans ce fonds, imposée aux sociétés de gestion pour assurer la transparence des investissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10660 correspond au délit de non-mention, dans le rapport annuel d’un fonds commun de placement (OPCVM), des participations significatives au sein de ce fonds. Cette infraction, encadrée par les articles L.214-8-9 alinéa 2 et L.214-4 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi que L.247-2 III du CMF et L.233-13 du Code de commerce, impose aux sociétés de gestion une obligation de transparence vis-à-vis des investisseurs. Elle vise à garantir l’information exacte et complète sur la composition des actifs du fonds, notamment lorsque des participations dépassent un seuil considéré comme significatif. La méconnaissance de cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, engage la responsabilité pénale de la société ou de ses dirigeants.
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