Natinf 10628 - Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa déclaration d'immatriculation au registre est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE et réprimée par l'article ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 10628	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

10/11/2025 à 04:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa déclaration d'immatriculation au registre est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE et réprimée par l'article ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.